Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE LAVI AND CO

Applicables à compter du 1er septembre 2022

Article 1 – Présentation de la société LAVI AND CO

La société LAVI AND CO est une société à responsabilité limitée, au capital de 4.000 euros dont le siège social est situé à 2 route de Cossé 53230 ASTILLE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 917 731 671, qui édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.laviandco.fr (ci-après désigné par le « Site »).

La société LAVI AND CO commercialise via le Site, des vêtements et autres accessoires uniquement auprès de clients consommateurs étant définis par le Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (ci-après désigné le « Client »).

Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse électronique : via le formulaire de contact
Siège social : 2 route de cossé , 53230 Astillé
Téléphone : 02 43 91 73 31

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités des ventes en ligne des produits conclues entre LAVI AND CO et le Client, effectuant un achat sur le Site pour une délivrance des produits en France, y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) – Collectivités d’Outre-Mer (COM) (ci-après la « Zone de livraison »).

Si le Client est étranger et que le lieu de livraison se situe hors de la Zone de livraison, alors, le contrat de vente ne peut être conclu via le Site. Le Client est invité à prendre contact avec LAVI AND CO.

Si le Client n’est pas un consommateur, alors, le contrat de vente ne peut être conclu via le Site. Le Client est invité à prendre contact avec LAVI AND CO.

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes CGV sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de la validation/enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les stipulations suivantes avant de passer commande des produits. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. LAVI AND CO se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait pour LAVI AND CO de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 3 – Compte client

Pour passer commande sur le Site, le Client a l’obligation de créer ou de disposer d’un Compte Client avant validation de sa commande.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site. Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

une adresse e-mail à titre d’identifiant ;
ses nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Un mot de passe devra être renseigné par le Client lors de la création du compte Client.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels au Client et devront être renseignés par ce dernier lors de chaque connexion à son Compte Client.

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation de création du compte sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client est responsable des informations qu’il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente et son exécution impossibles.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

LAVI AND CO procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du Compte Client par suite du non-respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laviandco.fr.

LAVI AND CO s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

Article 4 – Produits

Les produits commercialisés par LAVI AND CO sont des vêtements pour femme et des accessoires (sacs, chaussures, foulards), cette liste de produits étant non exhaustive et évolutive.

Les produits et leurs caractéristiques essentielles (description, taille, matière) sont précisés au Client sur le Site. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible avec le cas échéant, les conditions d’entretien du produit. Chaque produit comporte une dénomination et un descriptif.

Les produits vendus par LAVI AND CO précisés sur son Site, peuvent être remplacés, supprimés, à tout moment. Le catalogue proposé par LAVI AND CO est donc évolutif.

Les produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Ces produits sont conformes aux normes en vigueur en France. Ils sont destinés à être utilisés conformément à leur destination.

Le Client doit s’informer des conditions d’utilisation des produits commercialisés par LAVI AND CO et est seul responsable du choix des produits (propriétés, fonction(s), caractéristiques, taille des produits commandés) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins.

Le Client doit aussi connaitre les règles de nettoyage et d’entretien des produits. A défaut, il lui revient de les demander à LAVI AND CO.

Article 5 – Déclaration du Client

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la commande de produits.

Le Client est responsable de ses choix de produits parmi les gammes de produits proposées par LAVI AND CO et doit s’assurer être en mesure de pouvoir les acheter et doit avoir vérifié la taille du produit en accord avec son besoin.

LAVI AND CO présente sur son Site un guide indicatif sur les tailles des produits. Il revient au Client de s’y référer avant de choisir le produit et finaliser sa commande.

Le Client déclare avoir bien compris ces informations et s’engage à respecter les règles qui lui sont soumises.

Le Client reconnait être parfaitement informé que les photographies des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et que la présentation du produit peut différer de la réalité. En effet, la couleur et les motifs peuvent différer légèrement de la photographie présentée sur le Site en fonction notamment de la luminosité. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver des réserves lors de la réception de la commande, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, ce qu’accepte le Client.

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat composé notamment des présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale en France, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 6 – Commande

Le Client peut s’enregistrer puis s’identifier grâce à son adresse e-mail et un mot de passe personnel et confidentiel pour passer une commande.

Le Client sera informé du délai de livraison prévu pour le ou les produits sur le Site. Le Client est informé que les délais de livraison sont allongés pendant les vacances d’été car le service expédition de LAVI AND CO sera fermé. Cette fermeture sera annoncée sur le Site un mois avant son entrée en vigueur.

Une fois le panier d’articles du Client vérifié par ce dernier, il devra prendre connaissance des Conditions Générales de Vente qui auront été préalablement communiquées sur le Site, se connecter à son Compte client, choisir le mode de livraison, renseigner l’adresse de livraison de sa commande. Ensuite, le client devra choisir le mode de paiement ainsi que l’adresse de facturation.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, ses produits, et de corriger le cas échéant.

Le Client a la possibilité de renseigner un code promotionnel à l’onglet prévu à cet effet s’il dispose d’un tel code transmis par LAVI AND CO.

Toute commande a une obligation d’être réglée par le Client et vaut acceptation des produits et des prix de chacun d’eux.

Sa commande vérifiée, le Client procède sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER » » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

– le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;

– la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les présentes.

Un e-mail de confirmation de la commande avec son détail sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par LAVI AND CO.

Le Client via son compte personnel peut retrouver le détail et le suivi de ses commandes ainsi que sa facture. Le Client recevra également le suivi de ses commandes par e-mail. A défaut de compte client, le Client recevra sa facture par e-mail.

Une commande peut donner lieu à l’obtention de points qui pourront permettre au Client de bénéficier de réductions de prix à valoir sur une prochaine commande.

Le Client aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande dans les 24 heures de sa commande, avant expédition des Produits.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué en euros. Il est stipulé toutes taxes comprises.

Le montant des frais de livraison est en sus et sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande une fois que le Client renseigne l’adresse de livraison souhaitée. Le Client bénéficiera d’une livraison offerte lorsque sa commande dépasse un certain prix qui sera indiqué sur le Site au jour de la commande.

Le Client procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire, PayPal) et selon la procédure prévue à cet effet.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD. Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les Parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture qui sera à disposition du Client et sera imprimable.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.

Le paiement peut aussi être réalisé par compte PayPal. En cas de paiement par Paypal, le Client doit créer un compte Paypal ou si ce compte existe déjà, s’y connecter en indiquant son adresse électronique et son mot de passe. Le Client sélectionne ensuite le mode de paiement enregistré sur son compte. Suivez ensuite les instructions sur le Site.

Si le mode de paiement sélectionné par le Client n’est pas possible, en particulier en raison d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le paiement.

LAVI AND CO détient les droits d’utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.

Si le paiement est retardé, LAVI AND CO peut engager une agence de collecte de dette et transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.

Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement est complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le tiers ainsi puisse transférer cet argent sans réserve de LAVI AND CO.

Si le mode de paiement choisi par le Client n’est pas possible, même étant proposé par LAVI AND CO en accord avec le contrat, et ce dû à un manque de revenus sur le compte du Client ou la transmission de données incorrectes, le Client doit rembourser LAVI AND CO et/ou le tiers mandaté par LAVI AND CO pour contrôler le paiement, des coûts encourus.

Par « paiement », il faut entendre l’encaissement des sommes par LAVI AND CO qui lui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par LAVI AND CO. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au Client de suspendre le paiement.

Article 8 – Livraison

8.1. Choix du Client :

Le Client peut choisir entre une livraison à une adresse qu’il aura indiquée avant validation de la commande ou un retrait de sa commande à un point de collecte préalablement indiqué sur le Site avant validation de la commande et aux créneaux horaires proposés par LAVI AND CO.

La commande du Client sera livrée au lieu que ce dernier aura indiqué au cours du processus de commande.

8.2. Délai de livraison des commandes en France métropolitaine :

Un e-mail venant valider l’expédition de la commande sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par LAVI AND CO.

Sauf indication contraire sur le Site, période estivale et sous réserve de la disponibilité des produits, les produits seront expédiés pour leur livraison en France dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de sa commande par le Client sur le Site. Sauf indication contraire sur le Site, le délai de livraison est de 3 jours à compter de l’envoi du produit par LAVI AND CO.

8.3. Livraison des commandes hors France métropolitaine :

Pour une livraison hors France métropolitaine, veuillez-nous contactez via le formulaire de contact.

8.4. Responsabilité :

Dans tous les cas, LAVI AND CO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou d’absence de livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, LAVI AND CO ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article intitulé « Force majeure » ou à une faute du Client.

8.5. Défaut de livraison :

A défaut de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par LAVI AND CO de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.6. Réception :

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés au lieu de livraison convenu et le cas échant, au créneau horaire convenu dans le cas d’un retrait à un point de collecte. Pour ce faire, le Client est susceptible de présenter un document justifiant de son identité et apposer sa signature sur le bordereau de livraison.

Dans le cas d’un retrait à un point de collecte, le Client s’engage à retirer sa commande au point de collecte et au créneau convenus lors de la commande. Tout défaut de retrait des produits au-delà de 7 jours à compter de la date de retrait prévue entraînera, après 2 relances la remise en vente de l’article.

Dans le cas d’une livraison à l’adresse que le Client aura indiqué, en cas d’absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage pourra être laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le produit aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage.

En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de livraison convenue avec le Client, les produits seront retournés à LAVI AND CO et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de LAVI AND CO pour une éventuelle réexpédition des produits.

LAVI AND CO ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client ou à son mandataire, matérialisée par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.

II appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit manquant ou abimé). En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit refuser la livraison.

Dans un tel cas, le Client doit dans les 48 heures, adresser à LAVI AND CO un courriel lui indiquant sa contestation, son refus, ses réserves. L’adresse électronique à utiliser est la suivante : contact@laviandco.fr

Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des produits retournés.

Article 9 – Retour / Rétractation

Lorsque le Client essaie certains produits, le Client est tenu de les essayer avec des sous-vêtements pour des raisons d’hygiène évidentes.

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, retourner le produit, accompagné du bordereau d’expédition, à l’adresse suivante : LAVI AND CO, 2 route de cossé, 53230 ASTILLE.

Les frais de retour sont à la charge du Client via Colissimo ou Lettre suivie, ou gratuitement à notre showroom d’Astillé (53230) sur rendez-vous, en vous munissant de votre bordereau de retour.

Le produit doit être retourné dans son parfait état et emballage d’origine, non lavé, avec son étiquetage intact, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris d’éventuelles notices ou documents explicatifs ou présentant la garantie LAVI AND CO). Le Client doit utiliser un contenant propre et adapté au produit retourné.

Les articles incomplets, endommagés, portés ou salis ne seront ni remboursés ni échangés. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont munis de leur étiquette d’origine encore attachée, et dans leur emballage d’origine.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5. L’utilisation du produit au-delà du simple essai, vient déprécier le produit.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, LAVI AND CO pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés/déprécié.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits sont respectées, LAVI AND CO s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la récupération effective des produits le prix d’achat effectif des produits (prix soldés, prix remisés).

Le remboursement s’effectue directement par virement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 10 – Garanties et Responsabilités

LAVI AND CO est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. LAVI AND CO peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant 24 mois à compter de la délivrance du produit.

Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :

• le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ;

• le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;

• le défaut résulte de matériaux que le Client a ajoutés ou fournis.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de LAVI AND CO. Le Client devra au préalable adresser un courriel à LAVI AND CO avec des photographies du produit afin de démontrer la non-conformité ou le vice du produit. Il donnera lieu au remplacement du produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

– dans leur emballage d’origine ;

– avec leur étiquetage d’origine et attaché ;

– complets (accessoires, notices …), en parfait état ;

– ni endommagés, ni détériorés ;

– accompagnés de la facture d’origine correspondante.

De manière générale, la responsabilité de LAVI AND CO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi.

En tout état de cause, LAVI AND CO décline toute responsabilité du fait notamment :

– de l’usure normale des produits, notamment liée à leur utilisation ;

– de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

– des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

– des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du produit ;

– des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, communiquées par tout moyen par LAVI AND CO et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

– des actes malveillants du Client ou de tiers.

Les teintes et couleurs de certains produits peuvent varier légèrement en fonction de leur vieillissement dans le temps et de leur exposition au soleil. En conséquence, LAVI AND CO ne saurait garantir la teinte, la couleur par rapport à une présentation visuelle des produits.

Enfin, LAVI AND CO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LAVI AND CO ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des produits commercialisés par LAVI AND CO. Les noms de domaines, produits, images, vidéos, marques, et toutes autres informations publiées sur le Site ou sur les réseaux sociaux utilisés par LAVI AND CO sont sa propriété exclusive. Les CGV n’accordent aucune cession de droit de propriété intellectuelle à quelque Client que ce soit. Toute reproduction pour quelque motif que ce soit est interdite.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LAVI AND CO jusqu’au paiement complet de la commande.

Article 13 – Force Majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront également considérés comme des cas de force majeure sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définies au paragraphe précédent, les événements suivants : épidémie mondiale, pénurie, incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur ou des fournisseurs, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux produits.

Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, la partie empêchée s’engage à le notifier à l’autre partie par tous moyens écrits et en apporter la preuve et en précisant sa nature et sa durée prévisible. Elle doit également avertir selon les mêmes modalités de la cessation de l’empêchement.

Toutefois au-delà, de 30 jours ouvrés à compter de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans dommage et intérêt.

La résiliation prend donc effet à la date de réception de l’écrit par l’autre partie. LAVI AND CO ne pourra donc être tenue pour responsable d’un délai non respecté dans le cadre d’un cas de force majeure.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à LAVI AND CO d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site et de livrer les produits au Client. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des produits commandés sur le Site.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de LAVI AND CO impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par LAVI AND CO ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Ces données peuvent également être utilisées par LAVI AND CO pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui adresser des codes promotionnels.

Le Client dispose de la faculté de s’y opposer à sa convenance.

LAVI AND CO s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client s’engage à informer LAVI AND CO de toute mise à jour relative aux données personnelles la concernant.

LAVI AND CO informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant.

Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail contact@laviandco.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Lavi and CO, 2 route de cossé, 53230 Astillé. Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à LAVI AND CO.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par LAVI AND CO auprès de la CNIL.

LAVI AND CO s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Toutes les ventes de LAVI AND CO sont soumises exclusivement à la Loi française.

Si le Client est étranger, la vente est également soumise au droit français et les dispositions d’ordre public de son pays et qui seraient plus favorables que le droit français seront applicables.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec LAVI AND CO.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par LAVI AND CO :L’association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) 12 rue Colbert B37 – 56100 LORIENT. Email : mediation.conso@ambo.bzh / site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à LAVI AND CO par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante de LAVI AND CO dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LAVI AND CO par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LAVI AND CO,
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, au choix du Client devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de commerce de Laval, ou celui dans le ressort duquel se trouve son domicile au jour de la conclusion de la vente ou le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire dans le ressort du lieu où le produit a été livré, en application des règles de compétence en vigueur.